Article R7343-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 7343 - 8 du même code dispose que : " Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ". … code du…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
L'article R . 7343 - 8 du même code dispose que : " Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ". … code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
L'article R . 7343 - 8 dispose qu'une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'ARPE. 15. … code du travail , en application de l'article R. 7343-35 du code du travail .
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
L'article R . 7343 - 8 dispose qu'une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'ARPE. 15. … code du travail , en application de l'article R. 7343-35 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.