Article R7343-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Code du travail art. R7343-56
- Cite Code du travail art. R7343-57
- Cite Code du travail art. R7343-58
- Cite Code de procédure civile art. 640
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.