Article R7343-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité.
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-56 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
R . 7343 - 56 du code du travail que "la contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
R . 7343 - 56 du code du travail que ''la contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code du travail - art. L7343-10 (V) art. L7343-10
- Cite Code du travail - art. R7343-54 (V) art. R7343-54
- Cite Code du travail - art. R7343-59 (V) art. R7343-59
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Code du travail art. R7343-54
- Cite Code du travail art. R7343-59
- Cite Code du travail art. L7343-10
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.