Article R7343-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée.
A cette fin, il est créé, pour chaque scrutin, deux fichiers informatiques sur la base du traitement mentionné à l'article R. 7343-3. Ces deux fichiers distincts, dédiés et isolés, sont respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "urne électronique". Aucun lien n'est établi entre ces deux fichiers.
Ces fichiers permettent aux électeurs d'exprimer leur vote par voie électronique dans le respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret du vote.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. R7343-3 (V) art. R7343-3
- Cite Code du travail - art. R7343-4 (V) art. R7343-4
- Cite Code du travail - art. R7343-40 (V) art. R7343-40
- Cite Code du travail - art. R7343-48 (V) art. R7343-48
- Cite Code du travail - art. R7343-49 (V) art. R7343-49
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes art. 1
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins art. 6
- Cite Code du travail art. R7343-3
- Cite Code du travail art. R7343-4
- Cite Code du travail art. R7343-40
- Cite Code du travail art. R7343-48
- Cite Code du travail art. R7343-49
- Cite Code du travail art. R7343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.