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En vigueur

Article R7343-33 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

La Commission des opérations de vote est chargée :

1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 ;

2° De s'assurer de l'envoi du matériel de vote par voie électronique ;

3° De s'assurer du bon déroulement du vote électronique ;

4° D'assister au dépouillement et au dénombrement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 7343-46 à R. 7343-54.

Jurisprudence appliquant l'article R7343-33 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.