Article R7343-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La Commission des opérations de vote est chargée :
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 ;
2° De s'assurer de l'envoi du matériel de vote par voie électronique ;
3° De s'assurer du bon déroulement du vote électronique ;
4° D'assister au dépouillement et au dénombrement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 7343-46 à R. 7343-54.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-33 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
Il résulte des articles R . 7343 - 33 et R. 7343-36-1 du code du travail et de l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
Il résulte des articles R . 7343 - 33 et R. 7343-36-1 du code du travail et de l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
R . 7343 - 33 , R.7343-35, R.7343-36, R.7343-36-1 et à l’arrêté du 19 janvier 2024 publié au journal officiel du 25 janvier 2024 que les organisations syndicales dont la candidature est validée déposent leurs documents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.