Article R7343-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-31 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
En troisième lieu, en application de l'article R. 7343-33, 1°, la commission des opérations de vote, créée par l'article R . 7343 - 31 , est chargée de donner un avis sur la conformité des documents de propagande…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
En troisième lieu, en application de l'article R. 7343-33, 1°, la commission des opérations de vote, créée par l'article R . 7343 - 31 , est chargée de donner un avis sur la conformité des documents de propagande…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 4
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.