Article R7343-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 7343-26, devant le tribunal judiciaire. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-27 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01210
Ils ajoutent que la CNT-SO remplit les conditions prévues par l’article L7343-6 du code du travail , cette dernière ayant d’ailleurs reçu un récépissé de l’ARPE. … Il résulte en effet des dispositions de l’article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01204
du travail , l’article R-7343-22 du code du travail réglant cette question. … Les dispositions du code du travail La Fédération SUD Commerces et Services-Solidaires a effectivement spécifié dans sa candidature le 15…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code du travail - art. R7343-26 (V) art. R7343-26
- Cite Code du travail - art. R7343-30 (V) art. R7343-30
- Cite Code du travail - art. R7343-36 (V) art. R7343-36
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Code du travail art. R7343-26
- Cite Code du travail art. R7343-30
- Cite Code du travail art. R7343-36
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.