Article R7343-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 7343-23.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-26 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
article R . 7343 - 26 du code du travail que :« Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Code du travail art. R7343-32
- Cite Code du travail art. R7343-10
- Cite Code du travail art. R7343-23
- Cite Code du travail art. R7343-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.