Article R7343-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de l'article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Un accusé de réception est adressé au requérant.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
En application de l'article R . 7343 - 12 , préalablement au recours devant le tribunal judiciaire prévu par l'article L. 7343-10, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'ARPE…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
En application de l'article R . 7343 - 12 , préalablement au recours devant le tribunal judiciaire prévu par l'article L. 7343-10, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'ARPE…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L7343-10 art. L7343-10
- Cite Code du travail - art. R7343-10 art. R7343-10
- Cite Code du travail - art. R7343-13 (V) art. R7343-13
- Cite Code du travail - art. R7343-15 (V) art. R7343-15
- Cite Code du travail - art. R7343-17 (V) art. R7343-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.