Article R7233-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.