Article R7232-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 7232-1, le président du conseil départemental donne un avis sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, la demande d'agrément est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2023, n° 2101625
R . 7232 - 4 du code du travail . … Aucune disposition n'imposait à la préfète de joindre, à sa décision de retrait d'agrément, l'avis du président du conseil départemental prévu par les dispositions précitées de…
- Tribunal administratif de Paris, 5 août 2026, n° 2624099
Elle soutient que : Une décision implicite d’acceptation de sa demande de renouvellement d’agrément est intervenue le 10 juillet 2026 conformément à l’article R . 7232 - 4 du code du travail ; L’urgence est…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2025, n° 2306236
En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les textes applicables, notamment l'article R. 7232-6 du code du travail , et relève que les éléments constitutifs de la demande d'agrément ne respectent pas…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; - le code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 février 2024, n° 23/01335
code du travail en cas de garde à domicile ; [...]” … Les conditions de délivrance de l’agrément sont déterminées aux articles R . 7232 - 4 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2023, n° 21/01460
code du travail . … En application des dispositions de l'article R . 7232 - 4 celui-ci est délivré par le préfet du département du principal lieu d'établissement.
- CADA, avis n° 20203061 (Préfecture des Pyrénées-Orientales) Préfecture des Pyrénées-Orientales
Cet agrément est délivré dans les conditions fixées par les articles R7232-1 à R7232-10 du code du travail . … Cet agrément est délivré par le préfet en application de l'article R7232 - 4 du code du travail . L'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.