Article R7232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2023, n° 21/01460
code du travail . … Il ne résulte par ailleurs d'aucun des éléments du dossier que le Centre Hospitalier de [Localité 3] bénéficie s'agissant du ssiad de l'agrément prévu à l'article L.7232-1 du code du travail…
- CADA, avis n° 20203061 (Préfecture des Pyrénées-Orientales) Préfecture des Pyrénées-Orientales
Cet agrément est délivré dans les conditions fixées par les articles R7232 - 1 à R7232-10 du code du travail . … Cet agrément est délivré par le préfet en application de l'article R7232-4 du code du travail . L'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.