Article R7222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Concordance Code du travail art. R797-1
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L7221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.