Article R7213-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L3141-3 art. L3141-3
- Cite Code du travail - art. L3141-8 art. L3141-8
- Cite Code du travail - art. R7213-11 (V) art. R7213-11
- Cite Code du travail - art. R7213-12 (VD) art. R7213-12
- Cite Code du travail - art. R7221-2 (V) art. R7221-2
- Concordance Code du travail - art. R771-4 al 1 et 2(Ab) art. R771-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 8
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-8
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-8
- Cite Code du travail art. R7221-2
- Cite Code du travail art. L3141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.