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En vigueur

Article R7213-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…

Le congé ne peut être confondu avec :

1° Une absence pour cause de maladie ;

2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;

3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;

4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;

5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.