Article R7213-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. D3141-9
- Cite Code du travail art. R7213-9
- Cite Code du travail art. R7213-9
- Cite Code du travail art. D3141-9
- Cite Code du travail art. R7213-9
- Cite Code du travail art. L3141-28
- Cite Code du travail art. L3141-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.