Article R7212-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article R7212-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/08985
R . 7212 - 1 du code du travail , de trois mois, a été respecté. … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, n° 24/05245
R . 7212 - 1 du code du travail , de trois mois, a été respecté et qu'au surplus, il a besoin d'accéder à la loge où se trouvent des équipements de sécurité. … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, n° 23/08629
R . 7212 - 1 du code du travail , de trois mois, a été respecté. … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2024, n° 23/08539
code du travail . … Sur le point de départ de l'indemnité d'occupation, il est sérieusement contestable de la faire courir à compter de la fin du contrat, alors que l'article R . 7212 - 1 précité du code du travail…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/09510
Selon l'article R . 7212 - 1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2024, n° 24/00021
Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/09072
son contrat de travail, constitue un trouble manifestement illicite, lui causant un préjudice du fait de ce qu'il ne peut pas disposer de la loge, alors que le délai de préavis pour restituer les lieux de la convention…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 24/05674
Suivant l'article R 7212 - 1 du même code, ce délai minimum est de trois mois. … Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.