Article R721-8 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre II : Industries de transformation et d'élaboration > Chapitre Ier : Travailleurs à…
Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 721-16 il est tenu compte :
a) Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 721-11 et L. 721-13 ;
b) Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a recouru conformément à l'article L. 721-1 (2°).
Pour l'application desdites majorations sont considérés comme jours ouvrables les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales.
Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L721-11 art. L721-11
- Cite Code du travail - art. L721-13 art. L721-13
- Cite Code du travail - art. L721-16 art. L721-16
- Concordance Code du travail - art. R7422-10 (V) art. R7422-10
- Concordance Code du travail - art. R7422-11 (V) art. R7422-11
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R7422-10
- Concordance Code du travail art. R7422-11
- Cite Code du travail art. L721-13
- Cite Code du travail art. L721-11
- Cite Code du travail art. L721-16
- Cite Code du travail art. L721-11
- Cite Code du travail art. L721-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.