Article R7124-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'instruction permet à la commission d'apprécier :
1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ;
2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 et à quelles conditions ;
3° Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ;
4° Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard :
a) Des horaires de travail ;
b) Du rythme des activités, notamment en soirée ou au cours de la même semaine ;
c) De sa rémunération ;
d) Des congés et temps de repos ;
e) De l'hygiène, de la sécurité ;
f) De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ;
5° Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ;
6° Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.
Jurisprudence appliquant l'article R7124-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 10 décembre 2024, n° 2400869
R . 7124 - 5 du code du travail impliquent que l'appréciation portée par la commission soit en lien direct avec l'activité exercée par l'enfant et non avec son contexte ; le préfet et la commission ont commis une…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Concordance Code du travail - art. R211-6 al 2 à 4 et al 5 phrase 1 et 2 et al 7 à 9 (Ab) art. R211-6
- Cite Code du travail - art. R7124-6 (V) art. R7124-6
- Cite Code du travail - art. R7124-7 (V) art. R7124-7
- Cite Code du travail - art. R7124-9 (M) art. R7124-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne art. 1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.