Article R7124-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7, L. 7124-1 à L. 7124-11, L. 7124-13 à L. 7124-18 et L. 7124-21 ainsi que des articles R. 7124-3, R. 7124-10, R. 7124-26, R. 7124-31 et R. 7124-34 commise à l'étranger à l'égard de Français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression.
Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L4153-7 (V) art. L4153-7
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Cite Code du travail - art. L7124-13 (V) art. L7124-13
- Cite Code du travail - art. L7124-21 (V) art. L7124-21
- Concordance Code du travail - art. R211-12 (Ab) art. R211-12
- Cite Code du travail - art. R7124-10 (V) art. R7124-10
- Cite Code du travail - art. R7124-26 (V) art. R7124-26
- Cite Code du travail - art. R7124-3 (V) art. R7124-3
- Cite Code du travail - art. R7124-31 (V) art. R7124-31
- Cite Code du travail - art. R7124-34 (V) art. R7124-34
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R7124-3
- Cite Code du travail art. R7124-10
- Cite Code du travail art. R7124-26
- Cite Code du travail art. R7124-31
- Cite Code du travail art. R7124-34
- Concordance Code du travail art. R211-12
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L4153-7
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-13
- Cite Code du travail art. L7124-21
- Cite Code du travail art. R7124-10
- Cite Code du travail art. R7124-26
- Cite Code du travail art. R7124-31
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.