Article R7124-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne art. 1
- Cite Code du travail art. R7124-20
- Cite Code du travail art. R7124-20
- Cite Code du travail art. R7124-20
- Cite Code du travail art. R7124-20
- Cite Code du travail art. R7124-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.