Article R7124-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.
Jurisprudence appliquant l'article R7124-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 10 décembre 2024, n° 2400869
R . 7124 - 3 du code du travail , à l'association bourguignonne culturelle (ABC) l'autorisation d'employer sept petites filles mineures eu vue du spectacle intitulé Il n'y a rien dans ma vie qui montre que je suis…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.