Article R7124-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne art. 1
- Cite Code du travail art. R7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-5
- Cite Code du travail art. L7124-3
- Cite Code du travail art. L7124-5
- Cite Code du travail art. R7124-1
- Cite Code du travail art. R7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.