Article R7124-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.