Article R7124-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
Elle comprend dans chaque département :
1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ;
3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
4° Un médecin ;
5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article R7124-20 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 10 décembre 2024, n° 2400869
Elle soutient que : - il appartient au préfet de la Côte-d'Or de démontrer que la commission prévue aux articles R . 7124 - 20 et R. 7124-21 du code du travail était régulièrement composée et qu'elle a valablement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.