Article R7124-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise.
Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Concordance Code du travail - art. R211-2 (Ab) art. R211-2
- Cite Code du travail - art. R7124-10 (V) art. R7124-10
- Cite Code du travail - art. R7124-11 (V) art. R7124-11
- Cite Code du travail - art. R7124-13 (V) art. R7124-13
- Cite Code du travail - art. R7124-19-2 (V) art. R7124-19-2
- Cite Code du travail - art. R7124-19-3 (V) art. R7124-19-3
- Cite Code du travail - art. R7124-19-5 (V) art. R7124-19-5
- Cite Code du travail - art. R7124-19-6 (V) art. R7124-19-6
- Cite Code du travail - art. R7124-21 (V) art. R7124-21
- Cite Code du travail - art. R7124-23 (V) art. R7124-23
- Cite Code du travail - art. R7124-24 (V) art. R7124-24
- Cite Code du travail - art. R7124-26 (V) art. R7124-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne art. 1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.