Article R7123-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins. Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L7123-2-1 (V) art. L7123-2-1
- Cite Code du travail - art. R4624-10 (V) art. R4624-10
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
- Concordance Code du travail - art. R763-30 al 1 (Ab) art. R763-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 19
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L7123-2-1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.