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En vigueur

Article R7123-37 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :

1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° L'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.