Article R7123-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 a exclusivement pour objet d'assurer :
1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article L. 7123-6 ;
2° Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour ces salariés.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L7123-19 (VD) art. L7123-19
- Cite Code du travail - art. L7123-6 (VD) art. L7123-6
- Cite Code du travail - art. R7123-26 (VD) art. R7123-26
- Cite Code du travail - art. R7123-29 (VD) art. R7123-29
- Cite Code du travail - art. R7123-30 (VD) art. R7123-30
- Cite Code du travail - art. R7123-32 (VD) art. R7123-32
- Cite Code du travail - art. R7123-36 (V) art. R7123-36
- Cite Code du travail - art. R7123-38 (V) art. R7123-38
- Cite Code du travail - art. R7123-40 (V) art. R7123-40
- Concordance Code du travail - art. R763-4 (Ab) art. R763-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.