Article R7123-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 août 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R. 7123-10-1 ou à l'article R. 7123-10-2.
Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R7123-9
- Cite Code du travail art. R*7123-9
- Cite Code du travail art. R7123-10-1
- Cite Code du travail art. R7123-10-2
- Cite Code du travail art. R7123-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.