Article R7123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Ce contrat comporte :
1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 ;
2° La qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables ;
3° Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ;
4° Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain ou du lieu d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d'une collectivité ultramarine. Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ;
5° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ;
6° Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article L. 7123-6.
Jurisprudence appliquant l'article R7123-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 13 avril 2017, n° 14/04399
R . 7123 - 1 , 6ème (anciennement R. 763-1) du code du travail , spécifiquement dédiés aux contrats de travail conclus entre une agence de mannequins et chaque mannequin, selon lesquels « Le contrat de travail conclu…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-19.821
code du travail , de l'article L. 763-2 devenu l'article L. 7123-6, dont le contenu a déjà été rappelé ci-dessus ; - rappelle les dispositions de l'article R. 763-1, devenu l'article R . 7123 - 1 , selon lesquelles le…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 21/08928
code du travail est titulaire de fait d'un contrat à durée indéterminée. … Aux termes de l'article R . 7123 - 1 du code du travail , le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les…
codifiée aux articles L. 7123-1 à L. 7123-32 du code du travail ) et son décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R . 7123 - 1 à R. 7123-22 du code du travail ). 11. … code du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 8
- Cite Code du travail art. L7123-6
- Cite Code du travail art. L7123-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.