Article R7122-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-26 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/11/2014, 12MA01850, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l'organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles ; Vu le code du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.