Article R7122-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 4 al 9 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D3141-9 (V) art. D3141-9
- Cite Code du travail - art. L1234-19 (V) art. L1234-19
- Cite Code du travail - art. R1234-9 (V) art. R1234-9
- Concorde Code du travail - art. R7122-37 (T) art. R7122-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant art. 2
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. D3141-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-19
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. D3141-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.