Article R7121-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :
1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
2° Leurs conditions de rémunération ;
3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Il est établi à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article R7121-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 22/11096
Le contrat de management d'artiste est un contrat de mandat conformément à l'article L. 7121-9 du code du travail et ce mandat est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre II du code civil conformément à…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2304123
Aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … Aux termes de l'article D. 7121-7 du même code : " L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-06 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation artistique
L'Autorité invite donc les agents à rendre compte périodiquement avec l'artiste de l'exécution de leurs missions, conformément aux précisions du mandat selon le 1° de l'article R . 7121 - 6 du code du travail . ……
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2023, n° 2204390
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … code du travail plafonnant à 10% la rémunération de l'agent.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - Titre XIII : Du mandat (V)
- Cite Code du travail - art. D7121-7 (V) art. D7121-7
- Cite Code du travail - art. D7121-8 (V) art. D7121-8
- Cite Code du travail - art. R7121-5 (VD) art. R7121-5
- Concordance Code du travail - art. R762-8 al 1 (Ab) art. R762-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.