Article R7121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :
1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;
2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;
3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;
4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;
5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;
6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;
7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article R7121-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2304123
Aux termes de l'article R . 7121 - 1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … Dans ces conditions, et à défaut d'autres éléments, il y a lieu de substituer à ce pourcentage le…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 19/23031
Sur la demande principale L'appelante vise les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, relatives à la responsabilité délictuelle - qu'elle ne développe pas - et celles de l'article R . 7121 - 1 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2023, n° 2204390
Ensuite, aux termes de l'article R . 7121 - 1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … code du travail plafonnant à 10% la rémunération de l'agent.
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2023, n° 21/08801
D'après l'article R . 7121 - 1 du code du travail , « l'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … Son contenu correspond aux obligations listées par le code du travail dans son article R . 7121 - 1 .
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-06 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation artistique
Dans le cadre de son activité de représentation artistique, l'article R . 7121 - 1 du code du travail précise que l'agent exerce notamment les missions suivantes : « 1° Défense des activités et des intérêts…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-08 relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation…
IRMA, Baromètre des métiers de la musique 2019, précité. 42 Selon l'article L. 7121-9 du code du travail , l'activité d'agent artistique, appelée également manager, consiste à recevoir un mandat à titre onéreux d'un ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.