Article R7111-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée.
Cette carte ne diffère de la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le titulaire est employé.
Jurisprudence appliquant l'article R7111-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2023, n° 2206121
code du travail , ou, à défaut, sur celui de l'article R . 7111 - 9 du code du travail . … code du travail ou, à défaut, de l'article R . 7111 - 9 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2316370
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est également entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.