Article R7111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie.
Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu'elle juge utiles.
Jurisprudence appliquant l'article R7111-3 du Code du travail
- CADA, conseil n° 20091000 (président de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)) président de la…
La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R . 7111 - 3 du code du travail , de statuer sur les demandes…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 25PA05597, Inédit au recueil Lebon
D... soutient, en deuxième lieu, que la Commission a refusé d'auditionner un journaliste de France-soir pouvant attester de sa propre activité de journaliste, en violation de l'article 17 de son règlement intérieur…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA05597
D... soutient, en deuxième lieu, que la Commission a refusé d’auditionner un journaliste de France-soir pouvant attester de sa propre activité de journaliste, en violation de l’article 17 de son règlement intérieur…
- CADA, avis n° 20184805 (Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)) Commission de la carte d'identité des…
R7111 - 3 du Code du travail , de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.