Article R7111-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32.
Jurisprudence appliquant l'article R7111-29 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2024, n° 2218483
code du travail . … Le 4 juillet 2022, la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels a rejeté la réclamation présentée par l’intéressé en application des dispositions de l’article R…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2022, n° 2106201
C en application de l'article R . 7111 - 29 du code du travail . … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/11/2016, 15PA04001, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.