Article R7111-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur.
La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents et participent au vote.
Lorsque, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de membres présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R7111-27 du Code du travail
- CADA, avis n° 20184805 (Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)) Commission de la carte d'identité des…
Code du travail , de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. … La…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.