Article R7111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article R7111-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2214879
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article R . 7111 - 1 du même code : " La carte…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 377177
A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2316370
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de…
- Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2024, n° 2218483
code du travail . … Aux termes de l’article R . 7111 - 1 du même code : « La carte d’identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu’aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302, Publié au bulletin
R . 7111 - 1 du Code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même Code, sa détention est en…
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2400305
Et aux termes de l’article R . 7111 - 1 de ce code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 25PA04483, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de l'article R . 7111 - 1 de ce code : " La carte d'identité…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-14.302
R . 7111 - 1 du Code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même Code, sa détention est en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.