Article R6523-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant :
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6523-19.
2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon les modalités suivantes :
a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire régional, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble des représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 6523-19.
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs dont l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II et V du livre Ier de la deuxième partie, est la plus forte.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-138 du 18 février 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Titre II : Représentativité syndicale (V)
- Cite Code du travail - Titre V : Représentativité patronale (V)
- Cite Code du travail - art. R5523-15-14 (V) art. R5523-15-14
- Cite Code du travail - art. R5523-15-27 (V) art. R5523-15-27
- Cite Code du travail - art. R5523-15-39 (V) art. R5523-15-39
- Cite Code du travail - art. R5523-15-6 (V) art. R5523-15-6
- Cite Code du travail - art. R6523-19 art. R6523-19
- Cite Code du travail - art. R6523-21-2 (V) art. R6523-21-2
- Cite Code du travail - art. R6523-24 (V) art. R6523-24
- Cite Code du travail - art. R6523-26-6 (V) art. R6523-26-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 2
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-19
- Cite Code du travail art. R6523-26-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.