Article R6523-2-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
En application de l'article L. 6523-1-2, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer à Mayotte, pour une durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième partie du présent code.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer art. 2
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. R6523-2-13
- Cite Code du travail art. R6523-2-14
- Cite Code du travail art. L6523-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.