Article R6422-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.