Article R6422-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
1° La certification professionnelle visée ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.
Jurisprudence appliquant l'article R6422-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2011, 10/01863
code du travail ; -3000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens. … R 6422 - 2 du code du travail , une demande d'autorisation d'absence au…
- Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2011, n° 10/01863
code du travail ; -3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens. … R 6422 - 2 du code du travail , une demande d'autorisation d'absence au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.