Article R6422-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er octobre 2017 au 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
La signature par le salarié de la convention, ou de la demande de prise en charge, atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 10 art. 10
- Transfere Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L6421-1 art. L6421-1
- Concorde Code du travail - art. R6422-12 (V) art. R6422-12
- Concordance Code du travail - art. R950-13-3 al 2 (Ab) art. R950-13-3
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle art. 3
- Modifie Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience art. 10
- Concorde Code du travail art. R6422-12
- Concorde Code du travail art. R6422-12
- Concorde Code du travail art. R6422-12
- Cite Code du travail art. L6421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.