Article R6422-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle art. 3
- Cite Code du travail art. R6422-11
- Concorde Code du travail art. R6422-13
- Cite Code du travail art. R6422-11
- Concorde Code du travail art. R6422-13
- Cite Code du travail art. R6422-11
- Cite Code du travail art. L6421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.