Article R6412-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée.
Le jury se prononce sur l'attribution de la certification professionnelle visée. En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis.
Le résultat de l'évaluation est notifié par le ministère ou l'organisme certificateur au candidat et, le cas échéant à la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement, dans les quinze jours qui suivent le passage devant le jury.
Le ministère ou l'organisme certificateur délivre, sur demande du candidat, des attestations relatives à la certification professionnelle obtenue ou aux blocs de compétences validés.
Le ministère ou l'organisme certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certification professionnelle validées par le jury.
Jurisprudence appliquant l'article R6412-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2024, n° 2408119
Aux termes de l'article R . 6412 - 7 du code du travail en vigueur depuis le 29 décembre 2023 : " Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 et les conditions dans lesquelles les…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2410939
Vu : - le code du travail ; - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2426793
Vu : - le code du travail ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 6412 - 7 du code du travail…
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D337-199 (M) art. D337-199
- Cite Code de l'éducation - art. D375-2 (VT) art. D375-2
- Cite Code de l'éducation - art. D376-2 (VT) art. D376-2
- Cite Code de l'éducation - art. D377-2 (VT) art. D377-2
- Cite Code du travail - art. L6421-3 (V) art. L6421-3
- Cite Code du travail - art. R6412-2 (V) art. R6412-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience art. 2
- Cite Code du travail art. L6421-3
- Cite Code du travail art. R6412-2
- Cite Code de l'éducation art. D376-2
- Cite Code de l'éducation art. D377-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-199
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D376-2
- Cite Code de l'éducation art. D377-2
- Cite Code de l'éducation art. D377-2
- Cite Code de l'éducation art. D376-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D376-2
- Cite Code de l'éducation art. D377-2
- Cite Code de l'éducation art. D376-2
- Cite Code de l'éducation art. D377-2
- Cite Code de l'éducation art. D376-2
- Cite Code de l'éducation art. D377-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.