Article R6412-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement, un dossier de validation destiné au jury mentionné à l'article L. 6412-3. Ce dossier comprend la description des compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités qu'il a exercées ou acquises au cours de formations. Le candidat ou la personne chargée de son accompagnement adressent, par l'intermédiaire du portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2, ce dossier au ministère ou à l'organisme certificateur chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle visée.
Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury, laquelle doit intervenir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 août 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 septembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6412-3 (V) art. L6412-3
- Cite Code du travail - art. R6411-2 (V) art. R6411-2
- Cite Code du travail - art. R6411-4 (V) art. R6411-4
- Cite Code du travail - art. R6412-2 (V) art. R6412-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience art. 2
- Cite Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2024 portant création de la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » art. 9
- Cite LEGITEXT000052023595
- Cite Arrêté du 7 août 2025 portant création de la mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » art. 9
- Cite Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2024 modifié portant création de la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » art. 1
- Cite Code du travail art. L6412-3
- Cite Code du travail art. R6412-2
- Cite Code du travail art. R6411-2
- Cite Code du travail art. R6411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.