Article R6411-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un portail numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition d'informations et l'accomplissement des démarches du parcours de validation des acquis de l'expérience.
Jurisprudence appliquant l'article R6411-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 2 octobre 2026, n° 2603812
R . 6411 - 2 du code du travail , que son dossier de faisabilité est recevable, conformément au troisième alinéa de l'article R. 6412-4 du même code, dans un délai de huit jours à compter de la notification de…
- Tribunal administratif de Pau, 14 janvier 2026, n° 2600070
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6323-7 (VD) art. D6323-7
- Cite Code du travail - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Cite Code du travail - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
- Cite Code du travail - art. R6411-3 (V) art. R6411-3
- Cite Code du travail - art. R6412-2 (V) art. R6412-2
- Cite Code du travail - art. R6412-4 (V) art. R6412-4
- Cite Code du travail - art. R6412-5 (V) art. R6412-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
- Cite LEGITEXT000054799299
- Cite Code du travail art. L6411-2
- Cite Code du travail art. L6411-2
- Cite Code du travail art. R6412-2
- Cite Code du travail art. R6411-1
- Cite Code du travail art. R6411-3
- Cite Code du travail art. R6412-4
- Cite Code du travail art. R6412-5
- Cite Code du travail art. D6323-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.