Article R6362-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R6362-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/04/2019, 17PA03802, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les résultats du contrôle lui ont été notifiés tardivement en méconnaissance des articles R . 6362 - 1 alinéa 1 et R.6362-2 du code du travail ; - en effet, alors que le courrier du 13 octobre…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00220, Inédit au recueil Lebon
R . 6362 - 1 et R. 6362-2 du code du travail en ce qu'elle laisse l'administration libre de déterminer la date de fin de période d'instruction pour, ainsi, ne pas être tenue par le délai maximal de trois mois prévu…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 16MA03087, Inédit au recueil Lebon
R . 6362 - 1 du code du travail ; - les observations formulées en réponse au premier rapport de contrôle ne constituent pas des faits nouveaux au sens des dispositions de l'article R . 6362 - 1 du code de travail ; -…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 23/11/2017, 15DA01396, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'avis de fin du contrôle du 18 décembre 2012 a été régulièrement notifié, en application de l'article R . 6362 - 1 du code du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 6362 - 1 -3 du code du travail : " La mise en demeure est motivée. … Par suite, le moyen tiré de ce que la " mise en demeure " serait irrégulière au regard des…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 17LY00827, Inédit au recueil Lebon
; - la décision n° 2014-21 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles R . 6362 - 1 -1 à R. 6362-1-3 du code du travail dès lors que l'administration a dans les faits mis en oeuvre une…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2208421
Il résulte des dispositions précitées de l’article R . 6362 - 1 du code du travail que le service régional de contrôle de la formation professionnelle n’est tenu d’informer l’organisme de formation contrôlé de la fin…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2025, n° 2306221
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R . 6362 - 1 -1 du code du travail : " En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.